TÉLÉCHARGER FORMULAIRE DE CONTESTATION DE CONTRAVENTION GRATUITEMENT

décembre 7, 2020 0 Comments

Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Cliquez ici pour découvrir un site internet d’échange de permis de conduire de conducteurs étrangers parmi tant d’autres. Ce serait un échec de la prévention routière. Une majoration d’amende peut être contestée en envoyant une lettre de réclamation dans laquelle vous expliquez les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu payer votre amende dans les délais. Bonjour je suis dans le meme cas que vous. Mon dossier est annoncé traité et le conducteur fautif enregistré mais je ne vois pas de suite donnée à ce dossier.

Nom: formulaire de contestation de contravention
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 18.7 MBytes

Vous devez joindre à votre réclamation l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Permet de contester en ligne un avis de contravention ou une amende majorée. Accueil Les Astuces Contester vos Amendes Acheter vos Points Récupérer vos Points Barèmes Autres Démarches Contact 9 articles avec formulaires de contestation en cas d’infraction constate par un radar automatique 21 nov. Afficher le thème Transports. Si vous avez été flashé par un radar et que l’avis vous a été envoyé à votre ancien domicile, vous pouvez adresser un courrier pour contester la majoration en expliquant pourquoi vous n’avez pas pu payer. Dossier à la une. Modèle de lettre – Contester un radar automatique.

Avis de contravention : contestation en ligne

Si une autre personne conduisait le véhicule au moment de l’infraction relevée par un radar automatique, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération envoyé en même temps que l’avis de contravention ou sur internet, l’identité complète du conducteur pour échapper aux poursuites.

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Le propriétaire ne doit pas payer l’amende et ne doit pas consigner le montant de l’amendeà la condition expresse qu’il remplisse les cases obligatoires de la demande d’informations concernant la personne susceptible d’avoir conduit le véhicule.

Voici dans le détail la marche à suivre si vous souhaitez effectuer la démarche avec le formulaire papier ou à l’aide du site de contestation en ligne. Pour désigner un autre conducteur, le titulaire du certificat d’immatriculation qui a reçu l’ avis de contravention doit se rendre sur le site officiel de l’ANTAI pour accèder au formulaire de contestation en ligne disponible à cette adresse: Une fois que vos identifiants sont saisis et validés, vous arrivez sur un page vous demandant de choisir le motif de la contestation.

Vous devez sélectionner la conteatation suivante: Ensuite, vous devez renseigner les coordonnées du conducteur au moment de l’infraction notamment ses nom, prénom et adresse mais également son numéro de permis de conduire. Lorsque votre contestation est terminée, vous recevez un accusé de réception de votre contestation en ligne.

Pour suivre l’état d’avancement de votre contestation et pour vérifier flrmulaire a bien été prise en compte, vous pouvez vous rendre sur la page permettant le suivi de son dossier de contravention. Pour désigner un autre conducteur, le titulaire du certificat d’immatriculation doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réceptionle formulaire de requête en exonération joint à l’ avis de contravention.

formulaire de contestation de contravention

Pour vérifier la bonne réception de votre courrier et suivre l’état d’avancement de votre contestation, vous pouvez vous rendre sur la page permettant le suivi de son dossier de contravention. Tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte formulaiire erronée est passible de peines d’amende.

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formulaire de contestation de contravention

De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison. Chaque année, des millions de contestation pour la désignation d’ua autre conducteur sont reçues par le CNT de Rennes. Un chiffre qui n’est pas prêt de diminuer avec un nombre toujours plus important de radars prenant les photos en éloignement c’est à dire de l’arrière du véhicule ce qui ne permet pas de reconnaitre le conducteur sur la photo.

Même si la délation n’est pas encore une obligation, il est possible mais difficile de ne pas indiquer le nom du conducteur tiers au moment de l’infraction. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule ne perd pas de points mais il reste cependant pécuniairement responsable article L du Code de la route de l’infraction.

Comment contester une amende étape par étape

ATTENTIONsi vous avez payé l’amende sans renvoyer le formulaire de requête en exonération indiquant le conducteur au moment des faits, vous avez reconnu l’infraction.

Dès lors, dw est impossible de faire marche arrière et les points vous seront retirés. Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter le Centre d’Appel Téléphonique dédié aux radars automatiques: Que faire si le conducteur flashé n’est pas le propriétaire du véhicule? Un monde de radars: