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février 28, 2021 0 Comments

Il convient de noter à ce propos que si les organismes mixtes inter-secrétariat ou d’experts sont fort nombreux, il n’existe qu’un nombre très limité d’organes mixtes inter gouvernementaux. Il comprend, en outre, la Norme générale pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées , les Lignes directrices générales Codex concernant les allégations et les Lignes directrices Codex concernant l’étiquetage nutritionnel , ces différents textes visant à assurer des pratiques loyales dans la vente des aliments, tout en guidant les consommateurs dans le choix des produits. Le Codex Alimentarius contient aussi des dispositions de caractère consultatif revêtant la forme de codes d’usages, de directives et d’autres mesures recommandées qui doivent contribuer à la réalisation des buts du Codex Alimentarius. Certains des problèmes soulevés a ce propos ont également été soumis pour examen au Comité des questions constitutionnelles et juridiques de la F. La Commission se réserve la décision dans tous les cas où l’élaboration d’une norme nécessite la création d’un nouveau comité ou l’extension du mandat d’un comité existant. A l’extrême gauche du tableau se trouvent quatre groupes d’experts mixtes F.

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Si la question de sanctions civiles ou pénales en cas de violation d’une norme Codex reste ainsi du ressort exclusif des autorités nationales compétentes, il convient de signaler cependant que l’identification des présumés coupables devrait être facilitée par les prescriptions figurant non seulement dans la Norme générale sur l’étiquetage, mais aussi dans les dispositions sur l’étiquetage obligatoirement incluses dans les normes ou projets de normes sur les produits S’il est difficile d’envisager une situation où un Etat serait tenu d’appliquer une norme ou d’en assurer l’application avant son entrée en vigueur, il semblerait d’autre part qu’en principe la période d’adaptation envisagée par la Commission ne pourrait plus être accordée une fois que la norme internationale en question est entrée en vigueur, à moins qu’une disposition à cet effet ne soit inscrite aux Principes généraux. A titre d’exemple, on pourrait citer parmi les publications récentes C. Définition des termes; 2. La Commission s’est occupée de ce problème plutôt du point de vue pratique qu’en examinant les incidences juridiques; elle est arrivée à la conclusion qu’il faut prévoir une période de transition pour permettre à l’Etat ayant accepté une norme d’y adapter sa propre réglementation

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Les préoccupations de sécurité alimentaire prennent aujourd’hui une place importante, tant à l’échelon national qu’à l’échelon européen. Mais les crises récentes, liées à l’alimentation animale -celle, très grave, liée à l’épidémie d’encéphalopathie spongiforme bovine ESBcelle, beaucoup plus ponctuelle, liée à la présence de dioxine à un taux élevé dans des poulets- ont montré la difficulté de maîtriser certains risques.

Il en est résulté une inquiétude diffuse chez les consommateurs qui a pesé sur les controverses entourant, notamment, les organismes génétiquement modifiés et l’utilisation des hormones dans l’élevage. La montée des préoccupations de sécurité alimentaire a suscité des décisions à l’échelon national, avec, notamment, la création de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments AFSSA et l’adoption de mesures rigoureuses pour lutter contre l’ESB et empêcher la consommation de produits contaminés.

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A l’échelon européen le projet de créer une autorité alimentaire indépendante recueille un très large accord, et, malgré de regrettables lenteurs, les mesures en voie d’être prises sur la sécurité sanitaire de la viande bovine constitueront un réel progrès. Mais, dans des échanges marqués par une tendance croissante à la mondialisation, les échelons national et européen ne sont pas les seuls où se joue la sécurité sanitaire.

Pour que l’Union européenne ne soit pas placée devant un dilemme entre ses exigences dans le domaine alimentaire et la liberté des échanges, elle doit parvenir à ce que ses préoccupations sanitaires soient suffisamment prises en compte au sein de l’Organisation mondiale du commerce OMC.

Or, depuis la signature des accords de Marrakechles normes élaborées au sein de la commission du Codex alimentqrius -organe commun à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture FAO alimebtarius à l’Organisation mondiale de la santé OMS – sont devenues la principale référence internationale en matière d’innocuité des denrées alimentaires.

Le codex alimentarius

C’est ce alimenyarius a conduit votre rapporteur à examiner de plus près le fonctionnement de cette commission, d’autant que la manière dont y sont représentées les Etats membres de l’Union européenne fait actuellement l’objet d’une discussion à l’échelon communautaire. La commission du Codex alimentarius été créée enpar accord entre deux institutions de l’ONU: Cette création a été la conséquence, d’une part, du progrès des connaissances biologiques et chimiques concernant les produits alimentaires, permettant d’analyser beaucoup plus finement les propriétés de ceux-ci, et d’autre part, de l’emploi de nouvelles techniques de production fondées sur ces connaissances nouvelles.

Dans un double souci de protection du consommateur et de levée des entraves aux échanges, un effort d’harmonisation des normes parut indispensable. D’autres textes internationaux sur les normes alimentaires furent adoptés au cours des années dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, principalement au sujet des fruits et légumes. Les comités de coordination sont au nombre de cinq: Les comités du Codexbeaucoup plus nombreux, sont pris en charge chacun par un Etat membre qui en assure le fonctionnement et en désigne le président.

Il existe deux catégories de comités du Codex: Ils ont pour fonction codrx préciser les concepts applicables à l’ensemble des denrées ou à des groupes d’aliments et peuvent émettre des recommandations relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs.

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Ils sont au nombre de treize:. Cette procédure comportant de nombreux stades est généralement lente: A côté des normes portant sur les produits existent des alimentarjus ou des recommandations générales portant sur:.

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La procédure de révision est identique à celle régissant l’adoption des normes. Les alimentaruus de consommateurs sont représentées au sein de la Commission du Codex depuis Afin de faire évoluer ses méthodes de travail vers plus de transparence et d’interactivité, la Commission a adopté, notamment lors de sa session de Rome juin-juilletdes principes concernant la participation d’organisations non alimentariuw ONG à ses travaux.

La présentation adoptée pour les normes montre au demeurant que le Codex tend à garantir en premier lieu que les consommateurs disposent de produits d’une qualité acceptable et ne mettant pas en danger leur santé. Les dispositions relatives à la présentation des normes de produits, sous les rubriques: La disposition relative aux facteurs essentiels de composition et de qualité vise à garantir que le consommateur n’achètera alimentariue un produit inférieur à une norme minimale acceptable.

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Les dispositions concernant les additifs alimentaires, les contaminants et l’hygiène tendent à protéger la santé des consommateurs.

À propos du Codex Alimentarius

Il comprend, en outre, la Norme générale pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballéesles Lignes directrices générales Codex concernant les allégations et les Lignes directrices Codex concernant l’étiquetage nutritionnelces différents textes visant à assurer des pratiques loyales xlimentarius la vente des aliments, tout en guidant les consommateurs dans le choix des produits. D’autres normes générales sur l’hygiène des aliments, les additifs alimentaires, les contaminants et les toxines dans les aliments et sur les aliments irradiés ont été adoptées dans un objectif de santé alimentatius.

De même, des limites maximales de résidus pour les pesticides et les médicaments vétérinaires et des limites maximales pour les additifs alimentaires et les contaminants ont été fixées pour que les consommateurs ne soient pas exposés à des niveaux dangereux pour leur santé. La fixation de telles règles peut appeler des travaux a,imentarius grande ampleur: A côté des normes proprement dites, le Codex contient des textes de portée plus large: Ainsi, des principes généraux vodex été élaborés pour l’utilisation d’additifs alimentaires, l’inspection et la certification des importations et des exportations alimentaires codec l’adjonction d’éléments nutritifs essentiels aux aliments.

Le Code d’usages alimenntarius recommandé -Principes généraux d’hygiène alimentaire – s’applique à tous les aliments de manière à en garantir l’innocuité. Il suit la chaîne alimentaire de la production primaire à la consommation finale, en soulignant les principaux contrôles d’hygiène requis à chaque étape. Des codes d’usages en matière d’hygiène viennent compléter les Principes généraux d’hygiène alimentaire et s’appliquent aux aliments suivants:. Le Codex alimentarius contient en outre le Code d’usages international recommandé pour le contrôle de l’utilisation des médicaments vétérinairesqui vise à prévenir l’utilisation de médicaments vétérinaires pouvant nuire à la santé humaine.

Codex Alimentarius: son rôle et son impact sur votre santé son rôle et son impact sur votre santé

Il comprend également plusieurs codes d’usages technologiques destinés à garantir que le traitement, le transport et le stockage d’aliments produits selon les normes Codex donnent lieu à un produit final sain et de la qualité escomptée.

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